Désormais, il sera du une amende administrative en cas de retard de paiement du précompte professionnel.
La SPRL STARTER, nouvelle forme de société insérée dans le code des sociétés belge en janvier, est entrée en vigueur ce 1er juin 2010. La mise en oeuvre de ce type de société requiert l'assistance d'un professionnel du chiffre.
Depuis le 1er avril 2010, l'affiliation à une caisse doit se faire au plus tard le jour où débute l'activité.
La mesure de report d'échéance de paiements des cotisations sociales est prolongée jusqu'en juin 2010.
La Belgique applique le régime générale dès le 1er janvier 2010.
