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taxe de 1% sur les conversions de titres au porteur faites en 2012 et 2% sur les conversions de 2013
Modification de la loi du 30 décembre 1992 relative à la cotisation annuelle à charge des sociétés
Modifications de la Loi belge du 29 mars 2012 sur la responsabilité solidaire
Règlement Grand-Ducal du 16 décembre 2011 - aides financières voitures à faibles émission de CO2
Accord du gouvernement du 24 janvier 2012
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