Dans le cadre du plan de relance économique, le Gouvernement Fédéral belge a adopté différentes mesures. Nous vous exposons dans les lignes qui suivent quelques unes de ces récentes modifications législatives.

Chèque-repas

Que pouvez-vous déduire en tant que frais professionnels ? 

Par une circulaire du 28 septembre 2009, l'Administration a commenté la modification législative relative à la déductibilité à concurrence de 1 EUR maximum par chèque-repas de l'intervention de l'employeur ou de la société dans le chèque-repas.

Avant d'aborder la question de la déductibilité des frais professionnels, il est utile de préciser qu'une des conditions pour que l'intervention dans le chèque-repas ne soit pas considérée sur le plan social  comme une rémunération et de l'exonérer fiscalement à titre d'avantage social dans le chef des travailleurs, est que cette intervention de l'employeur dans le montant du chèque-repas ne peut dépasser un montant déterminé.

Jusqu'au 31 décembre 2008, ce montant maximum était fixé à 4,91 EUR.

Dans le contexte actuel de plan de relance économique, le Gouvernement a pris la décision d' augmenter de 1 EUR cette intervention maximale de l'employeur dans le montant du chèque-repas (soit 5,91 EUR), et ce à partir du 1er janvier 2009.

 En ce qui concerne les frais professionnels, le gouvernement s'est déclaré disposé à autoriser une exception au principe de non déductibilité en matière d'avantages sociaux.

Pour ce faire, une modification législative a été nécessaire de sorte que l'employeur ou la société peut dorénavant, en ce qui concerne les chèques-repas pour lesquels son intervention dans le coût constitue pour le bénéficiaire un avantage social exonéré, porter en déduction à titre de frais professionnels, un montant équivalent à maximum 1 EUR par chèque-repas, sans que cela ne porte préjudice à l'exonération à titre d'avantage social dans le chef du travailleur ou du dirigeant indépendant.

Cette mesure est entrée en vigueur à partir du  1 er février 2009.

Nouvelle forme de société: la SPRL Strater

La SPRL Starter devrait entrer en vigueur pour le premier janvier 2010.

Le capital social minimal requis est symbolique ; il suffit, en effet, d'un capital de départ de un euro pour constituer une SPRL Starter. Cette société est temporaire. Dans les cinq ans, le capital devra être porté à celui d'une SPRL classique.

La création de cette nouvelle forme de société requiert l'établissement d'un plan financier par un professionnel du chiffre (comptable, expert-comptable, réviseur d'entreprise).

Nous ne manquerons pas de vous informer de l'état d'avancement de ce projet de loi et nous tenons à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire.

Dans le courant du mois d'avril 2009, nous vous avions fait part des mesures prises par le Gouvernement fédéral en accordant notamment des facilités de paiement du Précompte Professionnel.

Pour rappel, il a été prévu par cette mesure que les entreprises confrontées à des difficultés financières peuvent, pour la TVA et le précompte professionnel, obtenir un report de paiement sans encourir d'amende. Dans ce cas de figure, les intérêts de retard seront fortement réduits.

Dans ce cadre, un arrêté royal du 27 septembre 2009 a été pris en ce qui concerne la bonification d'intérêt pour les emprunts destinés à financer le précompte professionnel.

Par cet arrêté, il s'agit en effet de prendre des mesures pour éviter de lourdes charges financières aux entreprises qui sont confrontées à partir d'octobre 2009 au paiement du précompte professionnel reporté ou non.

A certaines conditions limitativement énumérées, vous pouvez bénéficier d'une bonification d'intérêt qui s'élève à 1,5% sur une base annuelle sur le montant initial de l'emprunt. Il faut savoir aussi que cette bonification est calculée d'après la durée du contrat d'emprunt avec un maximum de 6 mois. Elle est calculé pro rata temporis par mois.

Enfin, elle est limitée au montant des intérêts payés dans le cadre du contrat d'emprunt et ceci pendant maximum les 6 premiers mois de ce contrat.

Si vous vous trouvez dans la situation suivant laquelle vous avez conclu un prêt en vue de financer le précompte professionnel, nous sommes à votre disposition. En effet, il serait opportun  pour vérifier dans votre chef si les conditions requises pour bénéficier de cette bonification d'intérêt sont remplies.

N'hésitez donc pas à nous contacter.    

  

Prêts INITIO et CASHEO

Dans le cadre du plan fédéral pour les PME, le Fonds de Participation a lancé récemment deux prêts destinés tant aux personnes physiques que morales, pour autant qu'elles répondent aux critères de petites entreprises (PE). Il s'agit d'INITIO et CASHEO.

Le Fonds reprend la définition européenne de la petite entreprise qui est l'entreprise occupant moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros.

Le prêt INITIO est destiné au financement de nouveaux investissements matériels, immatériels et financiers, ou encore au financement du besoin en fonds de roulement accompagnant le démarrage de l'activité ou la réalisation d'un projet d'investissement. INITIO peut également financer la reprise d'une activité pour autant que tant le repreneur que l'entreprise reprise puisse être considéré comme une petite entreprise.

CASHEO permet, quant à lui, de mobiliser les créances détenues par les petites entreprises sur les institutions publiques ou parastatales (Etat, Région, collectivités provinciales et locales) et les sociétés contrôlées significativement par des capitaux publics et/ou de droit public (Belgacom, La Poste, Infrabel, etc.). Les créances sont cédées au Fonds de participation, qui paie 80% du montant de la facture à la PE. Les 20% restant sont payés dès que le Fonds de Participation a reçu le montant total des factures dues par les donneurs d'ordre public.

Chacun de ces prêts répondent à des conditions propres concernant la durée, le montant maximum, le taux d'intérêt ainsi que le remboursement du prêt.

Il est important de savoir que, tant pour INITIO que pour CASHEO, la demande doit être introduite via un formulaire type qui doit être rempli par un comptable IPCF, un expert-comptable IEC ou un réviseur IRE. L'intervention des professionnels du chiffre dans le cadre du montage de la demande de prêt a été jugé indispensable vu la nécessité pour le Fonds de Participation, qui a à statuer sur les demandes de prêts, de disposer de données comptables fiables et récentes.

En conséquence, nous nous tenons à votre entière disposition pour vous exposer en détails les modalités et conditions de ces prêts, et le cas échéant vous assister dans la constitution du dossier de demande de prêt.

Nous pouvons intervenir de la manière suivante : 
- vous aider à compléter le formulaire de demande;
- vous aider à réunir tous les documents utiles à la demande;
- transmettre le dossier au Fonds de Participation;
- traiter avec vous les demandes et questions émanant du Fonds.

Cotisations sociales et "mesures anti-faillite"

Dans le contexte actuel de crise économique, nous vous informons que les indépendants peuvent bénéficier d'un renouvellement du report d'échéance pour le paiement des cotisations sociales.

Il sera en effet possible d'obtenir ce report pour le 4ème trimestre 2009 et les deux premiers trimestres 2010 (attention, ce ne sera pas possible pour le 3ème trimestre 2010). Il faut noter qu'il n'y aura pas de majoration si les montants dus sont payés avant le 31 décembre 2010.

Nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que si le paiement n'est pas versé avant cette date butoir du 31 décembre 2010, les conséquences seront lourdes. Il faut donc utiliser cette mesure de report avec prudence.

En outre, nous vous informons également de la prolongation de la mesure dont les indépendants en difficulté peuvent bénéficier, pendant 6 mois maximum, à savoir une indemnité équivalent à l'assurance faillite. ( le montant variant en fonction de la situation de famille de l'indépendant).


Pour pouvoir prétendre à l'octroi de cette indemnité, il faut répondre à certaines conditions afin d'être qualifié « d'indépendant en difficulté ».